À qui dois-je adresser ma demande gracieuse ?

En principe, la demande gracieuse doit être adressée au service dont dépend le lieu d'imposition, soit, en règle générale, le centre des finances publiques.

Il peut s'agit du Service des Impôts des Entreprises (SIE) concernant les impôts dus par les personnes morales et les entreprises individuelles ou du Service des Impôts des Particuliers (SIP) pour les impôts dus par les personnes physiques.

En ce qui concerne les impositions établies par une Direction du Contrôle Fiscal (DIRCOFI) ainsi que par une direction nationale ou spécialisée, la demande doit être adressée au directeur chargé de cette direction.

Une demande adressée à un service différent de la direction générale des finances publiques, n’est pas considérée comme irrecevable. Ce service la transmet au service compétent et avise le réclamant de cette transmission.

MAJ - DIS le 21/02/2020