Quels sont les locaux concernés par la révision des valeurs locatives RVLLP ?

Les locaux professionnels concernés par la révision des valeurs locatives RVLLP sont :

  • les locaux professionnels, commerciaux et biens divers définis à l'article 1498 du Code Général des Impôts (CGI) ;
  • les locaux affectés à une activité professionnelle non commerciale au sens l'article 92 du CGI (pièces des professions libérales dans les locaux d'habitation) ;
  • les locaux affectés à un usage professionnel spécialement aménagés pour l’exercice d’une activité particulière mentionnée à l'article 1497 du CGI.

En revanche, les locaux industriels évalués selon la méthode comptable prévue à l'article 1499 du CGI et les locaux professionnels évalués selon la méthode du barème prévue à l'article 1501 du CGI sont exclus de la réforme.

La révision des valeurs locatives (RVLLP) ne concerne pas les locaux d'habitation.

MAJ 21/08/2017