Quels paramètres d'évaluation ont servi à calculer les nouvelles valeurs locatives des locaux professionnels et comment ont-ils été déterminés ?

Certains paramètres dits « individuels » tiennent compte des caractéristiques du local qui ont été déclarées par le propriétaire du local en 2013 : il s'agit de la surface et de la catégorie à laquelle appartient le local. Dans le cadre de la réforme, les locaux professionnels ont tous été classés par leur propriétaire dans l'une des 39 catégories prévues par décret.

Par exemple : la catégorie des boutiques et des magasins de moins de 400 m² donnant sur rue (MAG1), la catégorie des commerces de moins de 400 m² sans accès direct sur la rue (MAG2), celle des magasins de moins de 400 m² appartenant à un ensemble commercial (MAG3).

Les propriétaires ont aussi déclaré la surface du local professionnel leur appartenant en répartissant cette surface entre surface principale, secondaire et surface de stationnement.

D'autres paramètres dits « collectifs » prennent en compte :

  • le secteur locatif dans lequel le local se situe ;
  • le tarif de la catégorie du local au sein de ce secteur locatif ;
  • et le cas échéant le coefficient de localisation appliqué pour mettre en avant une situation particulière d'une parcelle d'assise (toujours au sein de ce secteur locatif).

Le secteur et le tarif ont été déterminés à partir des informations collectées auprès des propriétaires des locaux professionnels en 2013 qui ont déposé une nouvelle déclaration (6660-REV).

Le coefficient de localisation a été déterminé par des commissions départementales.

MAJ le 21/08/2017