Quels impôts puis-je déclarer et payer dans mon espace professionnel ?

À partir de votre espace Professionnel,  et à condition d’avoir explicitement adhéré aux différents services proposés (certains services sont toutefois fournis automatiquement lors de la création de l’espace), vous pouvez :

– consulter le compte fiscal de votre entreprise et ainsi accéder par impôt aux déclarations déposées et paiements effectués ;

– déclarer et payer la TVA ainsi que les taxes annexes à la TVA ;

– consulter un échéancier d'impôt sur les sociétés ;

– payer l'impôt sur les sociétés (IS), la taxe sur les salaires (TS), les prélèvements sur les revenus des valeurs et capitaux mobiliers (RCM – déclaration n° 2777) et la CVAE ;

– déclarer et payer les taxes générales sur les activités polluantes (acompte et solde de TGAP) ;

– payer les autres impôts  : cotisation foncière des entreprises et imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (CFE-IFER), taxe foncière (TF) ;

– payer le prélèvement à la source et effectuer un paiement de régularisation du prélèvement à la source et consulter les informations relatives aux amendes établies en cas d'omission ou d'inexactitude ;

– payer la dette fiscale (paiement en ligne de ce qu’il vous reste à payer et qui vous a été notifié par un avis de mise en recouvrement (AMR) ) ;

– déposer la déclaration des résultats (d'impôt sur les sociétés, de bénéfices industriels et commerciaux et de bénéfices agricoles pour les entreprises soumises au régime simplifié d'imposition, de bénéfices non commerciaux et de revenus fonciers) ;

– effectuer une demande de remboursement de crédit de TVA ou de créances d'impôt sur les sociétés ;

– gérer les comptes bancaires qui vous permettront de payer vos impôts ;

– obtenir des attestations fiscales :

  • attestation de régularité fiscale pour les entreprises soumises à l’IS ; que ces entreprises soient ou non imposables à la TVA,
  • attestation de résidence fiscale

– effectuer une demande de remboursement de la TVA supportée dans un autre État membre de l’Union européenne ;

– accéder au mini-guichet TVA UE (déclaration de la TVA sur les services électroniques due dans les autres États membres de l'Union européenne).

- écrire à votre service des impôts des entreprises (SIE) en utilisant votre messagerie sécurisée.

MAJ le 01/09/2021