Quels impôts puis-je déclarer et payer dans mon espace professionnel ?

À partir de votre espace professionnel, vous pouvez :

– consulter le compte fiscal de votre entreprise et ainsi accéder par impôt aux déclarations déposées et paiements effectués ;

– déclarer et payer la TVA ainsi que les taxes annexes à la TVA ;

– payer l'impôt sur les sociétés (IS), la taxe sur les salaires (TS), les prélèvements sur les revenus des valeurs et capitaux mobiliers (RCM – déclaration n° 2777) et la CVAE ;

– payer les autres impôts  : cotisation foncière des entreprises (CFE) et taxe foncière (TF) ;

- effectuer un paiement de régularisation du prélèvement à la source et consulter les informations relatives aux amendes établies en cas d'omission ou d'inexactitude ;

– déposer la déclaration des résultats (d'impôt sur les sociétés, de bénéfices industriels et commerciaux et de bénéfices agricoles pour les entreprises soumises au régime simplifié d'imposition, de bénéfices non commerciaux et de revenus fonciers ;

– effectuer une demande de remboursement de crédit de TVA ou de créances d'impôt sur les sociétés ;

– gérer les comptes bancaires qui vous permettront de payer vos impôts ;

– obtenir des attestations fiscales :

  • attestation de régularité fiscale pour les entreprises soumises à l’IS et à la TVA
  • attestation de résidence fiscale

– effectuer une demande de remboursement de la TVA supportée dans un autre État membre de l’Union européenne ;

– accéder au mini-guichet TVA UE (déclaration de la TVA sur les services électroniques due dans les autres États membres de l'Union européenne).

- accéder au service de messagerie sécurisée afin de déposer une demande auprès de votre service des impôts des entreprises.

DIS - MAJ le 09/08/2019