Quels documents dois-je conserver et combien de temps ?

Les données relatives aux déclarations effectuées via le mini-guichet doivent être conservées pendant 10 ans à compter de la fin de l'année durant laquelle l'opération a été effectuée, que vous ayez cessé ou non d'utiliser ce dispositif.

Il s'agit d'informations générales telles que l’État membre de consommation dans lequel le service est fourni, le type de service fourni, la date de la prestation de services et le montant de TVA dû, mais également d'informations plus spécifiques, telles que le détail des paiements perçus et des informations utilisées pour déterminer le lieu où le client est établi.

En cas de demande d'information de la part de l'administration fiscale, ces données doivent être communiquées par voie électronique. A défaut, cela entraîne l'exclusion du régime.