Quels délais dois-je respecter ?

Pour signaler votre cessation d'activité, vous devez transmettre ou déposer la déclaration de radiation P4 ou M4 au CFE dans les trente jours suivant la cessation d'activité.

Vous devez souscrire en ligne, dans les soixante jours suivant la cessation, une dernière déclaration de résultats si vous relevez d'un régime réel (normal ou simplifié).
Si vous relevez du régime des micro-entreprises, vous devez uniquement déposer dans le même délai une déclaration de revenus n° 2042-C PRO sur laquelle vous inscrivez le chiffre d'affaires réalisé jusqu'à la date de cessation.

Lorsque la cessation est consécutive au décès de l'exploitant, les héritiers disposent de six mois pour déposer ces déclarations.

Si votre activité était soumise à la TVA, vous devez télétransmettre une déclaration :

  • n° CA3 (régime réel normal) dans les trente jours suivant la cessation ;
  • n° CA 12 (régime réel simplifié) dans les soixante jours suivant la cessation.

Concernant la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), vous devez souscrire la déclaration de la valeur ajoutée et des effectifs salariés (formulaire n° 1330-SD-CVAE), la déclaration de liquidation et de régularisation (formulaire n° 1329-DEF) dans les soixante jours suivant la cessation.

Concernant les taxes assises sur les salaires :

  • il convient de souscrire dans les soixante jours de la cession ou de la cessation (ou en cas de décès dans les six mois du décès) la déclaration annuelle des données sociales (DADS) et y déclarer les bases assujetties à la taxe d'apprentissage (TA), la participation à la formation professionnelle continue (FPC) et la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC) ;
  • si vous étiez assujetti à la taxe sur les salaires (TS), vous devez également souscrire la déclaration annuelle de liquidation et de régularisation de la TS (formulaire n° 2502) dans les soixante jours de la cessation ou de la cession (ou dans les six mois du décès de l'employeur) et, au plus tard le 15 janvier de l'année suivante.

MAJ le 10/03/2017