Quelles sont les garanties offertes par la procédure de rescrit fiscal ?

Dans le cadre du rescrit, vous bénéficiez de la garantie contre les changements de doctrine qui s’applique lorsque l’administration a formellement pris position sur l’appréciation d’une situation de fait au regard d’un texte fiscal.

En d’autres termes, l’administration ne pourra pas procéder à un rehaussement d’impositions si certaines conditions sont satisfaites, notamment :

  •  vous êtes de bonne foi, c’est-à-dire que vous avez fourni à l’administration tous les éléments lui permettant de se prononcer en connaissance de cause ;
  •  votre situation reste strictement identique à celle sur laquelle l’administration avait pris position ;
  •  vous vous êtes conformé à la solution admise par l’administration dans sa prise de position formelle.

Durée de la garantie

La garantie s’applique dès la prise en compte, dans la déclaration souscrite, de la réponse de l'administration, ou, en l’absence d’obligation déclarative, lors du paiement de l’impôt, et ne peut prendre fin que dans trois cas :

  • votre situation n’est plus identique à celle que vous avez présentée dans votre demande : la garantie cesse de s’appliquer ;
  •  la législation applicable à votre situation a évolué, soit du fait d’un changement intervenu dans la législation, soit du fait d’un changement intervenu dans la doctrine administrative ou dans la jurisprudence ;
  •  l’administration modifie son appréciation sur la situation que vous lui avez présentée. L’appréciation antérieure ne devient caduque que du jour où vous avez été avisé de ce changement, et seulement pour l’avenir.

Votre analyse est différente de celle de l’administration

Lorsque vous ne partagez pas l’avis qui vous a été rendu par l’administration fiscale, vous disposez d’une possibilité de solliciter un second examen de votre demande initiale (à l’exception du rescrit « abus de droit »).

Si vous n’êtes pas d’accord avec l’interprétation de l’administration, vous pouvez également décider de ne pas appliquer l’avis qui vous aura été délivré, avec le risque de faire l’objet d’un rehaussement en cas de contrôle.

MAJ le 22/02/2018