Quelles sont les conséquences de la révision de la valeur locative des locaux professionnels sur la CFE ?

Changement de calcul :

Jusqu’à présent, les valeurs locatives utilisées pour le calcul de la CFE étaient établies sur la base de règles fixées en 1970, complexes et mal comprises. Ces valeurs ne représentent plus les prix du marché actuel.

Les règles sont désormais plus simples. La révision des valeurs locatives consiste à :

  • classer les locaux professionnels parmi 39 catégories (magasins, bureaux, hôtels…) ;

  • fixer pour chaque catégorie de locaux un tarif au m² en lien direct avec les loyers du marché constatés dans le secteur géographique correspondant (coefficient de localisation) ;

  • calculer une nouvelle valeur locative comme suit :

         Surface pondérée x tarif par m² par catégorie et par secteur d’évaluation x coefficient de localisation (éventuellement)


Des précisions sur ces catégories de locaux, surfaces, grilles tarifaires et exemples illustrant le calcul des valeurs locatives révisées sont disponibles sur impots.gouv.fr

 

Conséquence sur le montant de la CFE :

À compter de l'imposition à la CFE 2017, la modification de détermination de la valeur locative des locaux professionnels peut avoir une conséquence sur le montant de votre CFE.

Ainsi, lorsque le local était sur-évalué par rapport à la réalité du marché locatif, l’impact de la nouvelle valeur locative se traduit par une diminution du montant de la CFE due.

À l’inverse, lorsque le bien était sous-évalué, la CFE sera plus importante.

 

Informations sur votre avis de CFE :

Un certain nombre de données indiquées sur votre avis permettent :

  • de vous informer de l’incidence de la révision foncière sur votre imposition 2017 par un message personnalisé indiquant si celle-ci a eu pour effet d'augmenter ou de diminuer le montant de votre CFE (1ère page, cadre « votre situation ») ;

  • d'identifier la base d'imposition qui tient compte de la nouvelle valeur locative (ligne 1) ;

  • de comprendre la variation de votre CFE entre 2016 et 2017 en comparant les taux 2016 (ligne 16) et 2017 (ligne 17) ou en vérifiant si des biens sont concernés par la révision (ligne 2) ;

  • de visualiser l'impact du lissage (lignes 190 ou 191 selon la situation) qui étale sur 10 ans la variation de cotisation (ligne 188 ou 189), à la baisse ou à la hausse, entre la cotisation révisée établie en utilisant la nouvelle valeur locative (ligne 186) et la cotisation calculée avec l'ancienne valeur locative (ligne 187).

Pour plus d'informations, consultez « Comprendre mon avis de CFE » dans la rubrique « Documentation utile ».

MAJ le 07/11/2017