Quelles seront les suites données à ma réclamation ?

L'administration doit en principe statuer sur votre demande dans un délai de 6 mois suivant la date de présentation de la réclamation. À défaut, votre réclamation est considérée comme faisant l'objet d'un rejet tacite.

Si votre réclamation est acceptée :

Vous en serez informé par écrit et les sommes versées en trop vous seront remboursées.
En cas de remboursement d'impôt prononcé par une juridiction ou par l'administration, les sommes remboursées sont assorties d'intérêts moratoires.

Si votre réclamation est rejetée :

Vous en êtes informé par une décision écrite et motivée.
Vous pouvez alors contester cette décision devant le tribunal administratif (ou le tribunal de grande instance selon l'impôt contesté) dans les deux mois qui suivent la décision de rejet ou d'admission partielle. Si le jugement vous est défavorable, l'imposition maintenue à votre charge sera majorée d'intérêts de retard et, le cas échéant, d'une majoration, si elle n'avait pas été acquittée.
Vous pouvez aussi saisir le conciliateur fiscal départemental, sauf si votre réclamation fait suite à une vérification de comptabilité ou à un examen de situation fiscale personnelle. Son intervention n’interrompt pas les délais de recours.