Quelles démarches dois-je entreprendre pour bénéficier d'une exonération de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés ?

Au terme de chaque exercice pour lequel le dispositif d'exonération est demandé, l'obligation déclarative consiste à cocher sur les formulaires n° 2031 (pour les entreprises soumises à l'Impôt sur le Revenu) ou n° 2065 (pour les entités soumises à l'Impôt sur les Sociétés) la case correspondant au dispositif applicable.

Sur cette même première page, il convient d'indiquer le bénéfice exonéré ou sur lequel un abattement s'applique.

Pour les entreprises soumises à l'IR, il est nécessaire de reporter le résultat exonéré sur la déclaration personnelle des revenus (formulaire n° 2042-C-Pro) :

  • en cas d'activité relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), selon le régime micro, le résultat exonéré doit être reporté dans la case 5KN (déclarant 1) ou 5LN (déclarant 2). Si l'entreprise est concernée par un régime réel d'imposition, le résultat exonéré est à reporter dans les cases 5KB ou 5KH (déclarant 1) et 5LB ou 5LH (déclarant 2) ;
  • en cas d'activité relevant de la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) selon le régime micro, le résultat exonéré doit être reporté dans les cases 5HP (déclarant 1) ou 5IP (déclarant 2). Si l'entreprise est concernée par le régime de la déclaration contrôlée, le résultat exonéré est à reporter dans les cases 5QB ou 5QH (déclarant 1) et 5RB ou 5RH (déclarant 2).

Attention : il convient de s'assurer au préalable que l'implantation de l'entité est conforme au zonage du dispositif concerné.

Les règles de droit commun s'appliquent pour la détermination du bénéfice (ou du déficit) d'une entité implantée dans une zone spécifique du territoire.

MAJ le 01/08/2017