Quelles démarches dois-je effectuer pour bénéficier de ces avantages ?

Modalités d'application de l'abattement sur le calcul de l’impôt sur le revenu

L’application de l’abattement est automatique pour les contribuables déjà domiciliés dans les DOM. Pour les nouveaux arrivants, il suffit d’indiquer sur la déclaration des revenus l’adresse dans les DOM, ou, depuis le 1er janvier 2019, sans attendre le dépôt de la déclaration, il est possible de déclarer un changement de résidence dans " Gérer mon prélèvement à la source sur son Espace impots.gouv.fr, rubrique " Actualiser suite à une hausse ou à une baisse de revenus".

Pour bénéficier de l'abattement sur les bénéfices pour les entreprises implantées en zone franche d'activité (ZFA), vous devez joindre à la déclaration de résultats de votre entreprise, ou à votre déclaration d’ensemble des revenus si vous n'êtes pas soumis à un régime réel d’imposition,un formulaire n° 2082-SD (article 49 ZB annexe III du CGI). Ce formulaire (CERFA n°14043) est accessible en ligne sur ce site via le moteur de recherche.

Modalités d'application de la réduction d'impôt ou déduction fiscale au titre des investissements outre-mer

Réduction au titre des investissements outre-mer

Pour les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu :

  • Les contribuables qui bénéficient de la réduction d'impôt prévue au I de l'article 199 undecies B du CGI doivent remplir la déclaration n° 2042 IOM et la fiche de calcul jointe. Ce formulaire (CERFA n° 14220) est accessible dans l'espace particulier ou en ligne sur ce site via le moteur de recherche.
  • La déclaration n° 2042 IOM comporte à la fois des éléments relatifs aux réductions d'impôt acquises au titre d'une année et et des reports de réductions d'impôt d'années antérieures : elle doit donc être souscrite toutes les années au titre desquelles le contribuable dispose d'une réduction d'impôt ou d'un report de réduction d'impôt.
  • En outre, aux termes du I de l'article 95 T de l'annexe II au CGI, les contribuables doivent joindre à la déclaration des revenus de l'année au titre de laquelle la réduction d'impôt est pratiquée un état faisant apparaître, pour chaque investissement à raison duquel elle est pratiquée certaines mentions obligatoires.
  • Pour les investissements réalisés à compter du 28 mai 2009, la nature, le lieu de situation, les modalités de financement et les conditions d’exploitation de l’investissement bénéficiant de la réduction d’impôt prévue à l’article 199 undecies B du CGI doivent être déclarés sur le formulaire n° 2083-SD (CERFA n°13445), accessible en ligne sur ce site via le moteur de recherche. Cette déclaration doit être souscrite par voie électronique (article 242 sexies du CGI).

 

Déduction au titre des investissements outre-mer

  • Le montant de la déduction fiscale doit être reporté : pour les entreprises soumises au régime réel normal d'imposition, sur la ligne ZY du tableau n° 2058-A relatif à la détermination du résultat (CERFA n° 10951) ;
  • pour les entreprises soumises au régime réel simplifié d'imposition, sur la ligne 344 du tableau n° 2033-B relatif au compte de résultat simplifié (CERFA n° 10957).

Les tableaux nos 2058-A et 2033-B sont disponibles dans l’espace professionnel ou en ligne sur ce site via le moteur de recherche.

En outre, des obligations déclaratives spécifiques s'appliquent dans certaines situations.

Consultez le BOI-IS-GEO-10-30-20-20150708 paragraphes 260 et 270.

Pour bénéficier du crédit d’impôt pour investissements productifs en outre-mer :

L’imprimé n° 2079-CIOP (CERFA 15363) permet de calculer le montant du crédit d’impôt. Il est disponible en ligne sur ce site via le moteur de recherche.

Pour les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu

Le montant du crédit d’impôt calculé sur l’imprimé n° 2079-CIOP doit être reporté dans la case " crédit d'impôt pour investissement outre-mer" de la liasse fiscale et sur la déclaration complémentaire de revenus 2042-C pro.

L'imputation se fait au moment du paiement du solde de l'impôt sur le revenu.

Lorsque le montant du crédit d'impôt est supérieur au montant de l'impôt dû au titre de l'exercice au cours duquel le fait générateur du crédit d'impôt est intervenu, l'excédent est immédiatement restitué.

La restitution s'opère lors de la liquidation de l'impôt sur le revenu, après le report du montant du crédit d’impôt disponible sur la déclaration de revenus n° 2042 C PRO (CERFA n° 11222), accessible dans l’espace particulier ou en ligne sur ce site via le moteur de recherche.

Pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés

La déclaration du montant du crédit d'impôt s'opère sur le formulaire n°2079-CIOP.

L'imputation sur l'impôt sur les sociétés est effectué sur le relevé de solde n° 2572-SD (CERFA n° 12404). L’imprimé n° 2572 doit être transmis par voie dématérialisée (procédure EDI ou EFI).

Par ailleurs, le montant du crédit d'impôt est déclaré sur le tableau n°2058-B ou n°2033-D.

Les demandes de remboursement du crédit d'impôt non imputé sur l'impôt sur les sociétés sont formulées sur l'imprimé n° 2573-SD par voie dématérialisée (procédure EDI ou EFI).

Pour connaître les obligations déclaratives sur la cession ou le nantissement de la créance future de crédit d’impôt, consultez le BOI-BIC-RICI-10-160-30-20150708 paragraphe 90 et suivants.  

 

DIS - MAJ le 08/03/2019