Quelle sera la conséquence fiscale si j'apporte mon entreprise individuelle à une nouvelle société ?

Pour l’imposition des bénéfices :

l’apport d’une entreprise individuelle à une société entraîne, en principe, les conséquences fiscales d’une cessation et les obligations déclaratives qui s'y attachent.

Néanmoins, si vous remplissez les conditions prévues à l’article 151 octies du code général des impôts (CGI), vous pouvez bénéficier du report d’imposition, ou de l’étalement de la plus-value et des profits sur stocks, en en faisant la demande expresse auprès de votre service des impôts des entreprises (SIE). L’option doit figurer dans l’acte d’apport.

Le dispositif s’applique quels que soient le régime et la nature d’imposition de l’entreprise individuelle et la forme de la société bénéficiaire de l’apport. Sont toutefois exclus les immeubles mis à la disposition de la société bénéficiaire de l’apport dans le cadre d’un contrat d’une durée d’au moins 9 ans.

Pour les biens amortissables, la plus-value est intégrée dans les bénéfices de la société destinataire de l’apport. Elle est étalée par parts égales, sur une période maximale de 5 ans, voir de 15 ans pour les constructions.

Pour les biens non amortissables, la plus-value est reportée jusqu’à la cession à titre onéreux, au rachat ou à l’annulation des droits sociaux reçus en rémunération de l’apport de l’entreprise, ou jusqu’à la cession des immobilisations par la société si elle intervient avant la transmission des droits sociaux.

Les profits afférents aux stocks ne sont pas imposés, au nom de l’apporteur, si la société bénéficiaire de l’apport inscrit ces stocks à l’actif de son bilan à la valeur comptable pour laquelle ils figurent au dernier bilan de la société apporteuse.

Pour les droits d’enregistrement :

les apports purs et simples ayant pour objet un immeuble ou des droits immobiliers, un fonds de commerce, une clientèle, un droit au bail ou une promesse de bail, effectués lors de la création d’une personne morale passible de l’impôt sur les sociétés, par une personne non passible de cet impôt, peuvent être exonérés du droit fixe de mutation.

Cette exonération est subordonnée à l’engagement des associés de conserver pendant trois ans les titres reçus en contrepartie de l’apport.

Par ailleurs, des exonérations de plus-values, non spécifiques à l’apport d’une entreprise individuelle, sont susceptibles de s’appliquer, sous certaines conditions.

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MAJ le 10/02/2017