A quel service dois-je signaler la suspension provisoire de mon activité ?

La mise en sommeil ou cessation temporaire d'activité doit être déclarée auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) compétent dans la circonscription où se trouve votre établissement.

Chaque CFE a une compétence liée à la nature et la catégorie d'activité.

Quel est votre CFE ?

Votre CFE est :

  • la chambre de commerce et d'industrie si vous êtes commerçant ou dirigeant d'une société commerciale ;
  • la chambre de métiers si vous (ou votre société) êtes immatriculé au répertoire des métiers ;
  • le greffe du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance statuant commercialement si vous êtes agent commercial, gérant d'une société civile autre que commerciale ou si vous intervenez pour une société d'exercice libéral, un établissement public industriel ou commercial, un groupement d'intérêt économique (GIE)... ;
  • l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) si vous êtes membre de profession libérale ;
  • la chambre d'agriculture si vous exercez à titre principal une activité agricole ;
  • la chambre nationale de la batellerie artisanale si vous (ou votre société) êtes immatriculé au registre des entreprises de la batellerie artisanale.

Vous devez signaler la suspension provisoire de votre activité dans le délai d’un mois à compter de l'interruption de votre activité.

En savoir plus

Retrouvez d'autres d'informations dans la rubrique Professionnel>cesser mon activité...>je suspends provisoirement mon activité... notamment sur les obligations et formalités à caractère administratif, la détermination du centre de formalités des entreprises (CFE) compétent.