Quel formulaire dois-je compléter pour déclarer ma cessation d'activité ?

Vous devez souscrire, auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent, une déclaration de cessation d'entreprise ou d'activité en utilisant un formulaire disponible en ligne sur le site service-public.fr :

  • déclaration de radiation P4, pour les exploitants individuels et les professions libérales ;
  • déclaration de radiation M4, pour les personnes morales.

Cette déclaration permet d'indiquer tous les renseignements nécessaires à la prise en compte de la cessation.

MAJ le 10/03/2017