Que se passe-t-il en cas de non paiement de la TVA sur le mini- guichet ?

Si vous ne payez pas la TVA due, vous recevez un rappel par voie électronique le dixième jour qui suit la date d'échéance.

Si vous recevez des rappels pour trois trimestres consécutifs et que la TVA n'est pas réglée en totalité dans les dix jours qui suivent chacun de ces rappels, vous êtes exclu du dispositif du mini-guichet.

La TVA due fait dans ce cas l'objet de poursuites en recouvrement de la part de l’État membre de consommation de la prestation, majorée des pénalités et frais en vigueur dans cet État.
Vous devez alors directement lui verser les sommes dues sans utiliser le mini-guichet.