Quand puis-je demander le remboursement de la TVA supportée dans l’UE ?

Vous pouvez faire votre demande à l’issue d’une période de trois mois consécutifs (si le montant de la TVA est supérieur ou égal à 400 € ou équivalent dans la monnaie nationale) ou de l’année civile (si le montant de la TVA est supérieur ou égal à 50 € ou équivalent dans la monnaie nationale).

La période de remboursement ne peut être ni supérieure à une année civile, ni inférieure à trois mois, sauf en fin d’année où elle peut être inférieure à trois mois c’est-à-dire couvrir la période correspondant au reste de l’année civile (par exemple novembre et décembre).

La demande de remboursement ne peut pas porter sur une période à cheval sur deux années civiles.

La demande doit être effectuée au plus tard le 30 septembre de l’année suivant la période de remboursement.

Exemple :
Si les factures sur lesquelles figure la TVA dont vous demandez le remboursement ont été établies sur une période allant du 15 novembre N au 31 janvier N+1. Vous devez déposer deux demandes portant sur la période du :

  • 1er novembre au 31 décembre N (période de fin d’année pouvant être inférieure à trois mois) au plus tard le 30 septembre N+1 ;
  • 1er janvier au 31 mars N+1 (période de trois mois) au plus tard le 30 septembre N+2.

Attention : certains États membres peuvent exiger que les périodes de remboursement correspondent à des trimestres civils (par exemple en Italie).

Pour connaître les exigences des différents États membres, reportez-vous aux précisions indiquées dans la fiche focus disponible sur ce site à la rubrique «  Je demande un remboursement de TVA dans un Etat membre de l’U.E. » dans le cadre à droite « Documentation utile » cliquez sur Démarche remboursement de TVA dans l’UE : informations sur les EM utiles à la saisie des demandes.

MAJ le 03/06/2021