Quand puis-je demander le remboursement de la TVA supportée dans l’UE ?

Vous pouvez faire votre demande à l’issue d’une période de trois mois consécutifs (si le montant de la TVA est supérieur ou égal à 400 € ou équivalent dans la monnaie nationale) ou de l’année civile (si le montant de la TVA est supérieur ou égal à 50 € ou équivalent dans la monnaie nationale).

La période de remboursement ne peut être ni supérieure à une année civile, ni inférieure à trois mois, sauf en fin d’année où elle peut être inférieure à trois mois c’est-à-dire couvrir la période correspondant au reste de l’année civile (par exemple novembre et décembre).

La demande de remboursement ne peut pas porter sur une période à cheval sur deux années civiles.

Exemple :
Si les factures sur lesquelles figure la TVA dont vous demandez le remboursement ont été établies sur une période allant du 15 novembre N au 31 janvier N+1. Vous devez déposer deux demandes portant sur la période du :

  • 1er novembre au 31 décembre N (période de fin d’année pouvant être inférieure à trois mois) au plus tard le 30 septembre N+1 ;
  • 1er janvier au 31 mars N+1 (période de trois mois) au plus tard le 30 septembre N+2.

Attention : certains États membres peuvent exiger que les périodes de remboursement correspondent à des trimestres civils (par exemple en Italie).

La demande doit être effectuée au plus tard le 30 septembre de l’année suivant la période de remboursement.

Pour connaître les exigences des différents États membres, reportez-vous aux précisions indiquées dans la fiche focus disponible sur ce site à la rubrique «  Je demande un remboursement de TVA dans un Etat membre de l’U.E. » dans le cadre à gauche « Documentation utile » cliquez sur Démarche remboursement de TVA dans l’UE : informations sur les EM utiles à la saisie des demandes.

MAJ le 03/04/2017