Puis-je prétendre au crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi ?

Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi est supprimé à compter du 1er janvier 2019. Il est remplacé par une diminution des charges sociales.

Toutefois, cette suppression n'emporte pas la suppression de la créance qui pourra donc être utilisée pour le paiement de l'impôt des années 2019, 2020 et 2021.

Attention : Le CICE est maintenu en 2019 au taux de 9 % pour les entreprises qui emploient des salariés en réalisant leurs activités sur l'île de Mayotte.

Conditions d'application

Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) bénéficie à l'ensemble des entreprises employant des salariés, imposées à l'impôt sur les sociétés (IS) ou à l'impôt sur le revenu (IR) d'après leur bénéfice réel, quels que soient le mode d'exploitation (entreprise individuelle – c’est-à-dire indépendants – société de personnes, société de capitaux, etc.), et le secteur d'activité (agricole, artisanal, commercial, industriel, de services…).

Le crédit d'impôt s'applique également si votre entreprise est temporairement exonérée d'impôt sur les bénéfices en vertu de certains dispositifs d'aménagement du territoire (zones franches urbaines, zones de revitalisation rurale…) ou d'encouragement à la création et à l'innovation (entreprises nouvelles, jeunes entreprises innovantes).

Le CICE porte sur l'ensemble des rémunérations versées aux salariés au cours d'une année civile qui n'excèdent pas 2,5 fois le SMIC calculé sur la base de la durée légale de travail, augmentée le cas échéant des heures complémentaires ou supplémentaires de travail.

Pour les salariés qui ne sont pas employés à temps plein ou sur toute l'année, le salaire minimum de croissance pris en compte est celui qui correspond à la durée de travail prévue au contrat.

Les rémunérations prises en compte dans l'assiette du CICE sont celles qui servent au calcul des cotisations patronales de sécurité sociale (salaires de base, primes, indemnités de congés payés, avantages en nature…).

Les dépenses éligibles (les rémunérations) doivent être des dépenses déductibles du résultat imposable à l'IS ou à l'IR dans les conditions de droit commun.

Modalités d'application

Pour bénéficier du CICE, vous devez vous acquitter d'obligations déclaratives auprès des organismes collecteurs des cotisations sociales et de l'administration fiscale :

  • s'agissant des organismes collecteurs des cotisations sociales, vous devez déclarer l'assiette cumulée du crédit d'impôt dans la rubrique correspondante des déclarations obligatoires relatives aux cotisations et contributions sociales ;

  • s’agissant de l'administration fiscale, vous devez déposer la déclaration  n° 2069-RCI-SD dans les mêmes délais que la déclaration de résultat. La fiche d'aide au calcul n° 2079-CICE-FC-SD facilite la détermination du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi dont bénéficie l'entreprise.
    Cette fiche d'aide au calcul n'a pas à être déposée auprès de l'administration fiscale.

Pour les entreprises soumises à l’IR, le montant du crédit d’impôt est reporté sur la déclaration de revenus n° 2042-C-PRO, déposée généralement en avril-mai de chaque année.

Pour les entreprises soumises à l'IS, le montant du crédit d'impôt est reporté sur le relevé de solde (formulaire n° 2572-SD).

Dans tous les cas, le CICE est calculé sur les douze mois de l'année, sur les rémunérations versées au titre de l'année civile; quelle que soit la date de clôture des exercices et quelle que soit leur durée.

Retrouvez les formulaires disponibles sur ce site à partir du moteur de recherche.


MAJ DIS le 13/02/2020