Puis-je prétendre au crédit d'impôt pour la compétitivité et l 'emploi ?

Conditions d'application

Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) bénéficie à l'ensemble des entreprises employant des salariés, imposées à l'impôt sur les sociétés (IS) ou à l'impôt sur le revenu (IR) d'après leur bénéfice réel, quels que soit le mode d 'exploitation (entreprise individuelle – c’est-à-dire indépendants – société de personnes, société de capitaux, etc.), et le secteur d'activité (agricole, artisanal, commercial, industriel, de services…).

Le crédit d'impôt s'applique également si votre entreprise est temporairement exonérée d'impôt sur les bénéfices en vertu de certains dispositifs d'aménagement du territoire (zones franches urbaines, zones de revitalisation rurale…) ou d'encouragement à la création et à l'innovation (entreprises nouvelles, jeunes entreprises innovantes).

Vous pouvez également en bénéficier si vous êtes un organisme relevant de l'article 207 du Code Général des impôts, partiellement soumis à l'IS, comme les coopératives ou les organismes HLM. Vous êtes concerné pour les seuls salariés affectés à l’activité soumise à l'IS.

Le CICE porte sur l'ensemble des rémunérations versées aux salariés au cours d'une année civile qui n'excèdent pas 2,5 fois le SMIC calculé sur la base de la durée légale de travail, augmentée le cas échéant des heures complémentaires ou supplémentaires de travail.

Pour les salariés qui ne sont pas employés à temps plein ou sur toute l'année, le salaire minimum de croissance pris en compte est celui qui correspond à la durée de travail prévue au contrat.

Les rémunérations prises en compte dans l'assiette du CICE sont celles qui servent au calcul des cotisations patronales de sécurité sociale (salaires de base, primes, indemnités de congés payés, avantages en nature…).

Les dépenses éligibles (les rémunérations) doivent être des dépenses déductibles du résultat imposable à l'IS ou à l'IR dans les conditions de droit commun.

Le taux du crédit d’impôt est de 6 % pour les rémunérations versées en 2014, 7% pour celles versées à compter du 1er janvier 2017.

Modalités d'application

Le CICE permet de diminuer les charges de personnel. Le montant du CICE peut ainsi être comptabilisé au crédit d'un sous-compte dédié du compte 64 « Charges de personnel ».

Il ne constitue pas un produit imposable, ni à l'IS, ni à la CVAE. Pour la détermination du résultat imposable, le CICE doit donc faire l’objet d'une déduction extra-comptable (aucun retraitement nécessaire pour la CVAE).

Pour bénéficier du CICE, vous devez vous acquitter d'obligations déclaratives auprès des organismes collecteurs des cotisations sociales et de l'administration fiscale :

  • s'agissant des organismes collecteurs des cotisations sociales, vous devez déclarer l'assiette cumulée du crédit d'impôt dans la rubrique correspondante des déclarations obligatoires relatives aux cotisations et contributions sociales ;
  • s’agissant de l'administration fiscale, vous devez déposer la déclaration spéciale n° 2079-CICE-SD. Si vous portez le montant du CICE sur l'imprimé n° 2069-RCI en annexe à votre déclaration de résultats, vous êtes dispensé du dépôt de la déclaration spéciale n° 2079-CICE-SD.

Pour les entreprises soumises à l’IR, le montant du crédit d’impôt sera par la suite reporté sur la déclaration de revenus n° 2042-C-PRO, déposée généralement en mai-juin de chaque année.

Pour les entreprises soumises à l'IS, le montant du crédit d'impôt est reporté sur le relevé de solde (formulaire n° 2572-SD).

Dans tous les cas, le CICE est calculé sur les douze mois de l'année civile, quel que soit le nombre d’exercices auxquels les rémunérations versées se rattachent.

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MAJ le 02/03/2017