Puis-je prétendre au crédit d'impôt pour dépenses de prospection commerciale ?

Conditions d'application

Une petite et moyenne entreprise relevant d'un régime réel d'imposition et qui expose des dépenses afin d'exporter des services, des biens et des marchandises peut bénéficier d’un crédit d’impôt pour dépenses de prospection commerciale.

Votre entreprise doit remplir les conditions cumulatives suivantes :

  1. recruter un salarié ou avoir recours à un volontaire international en entreprise affecté au développement des exportations ;
  2. avoir employé moins de 250 salariés pendant la période de 24 mois qui suit le recrutement de la personne ou du volontaire ;
  3. réaliser un chiffre d'affaires inférieur à 50 millions d'euros ou disposer d'un total de bilan inférieur à 43 millions d'euros pendant la période de 24 mois qui suit le recrutement de la personne ou du volontaire.

Les dépenses ouvrant droit à crédit d'impôt doivent être déductibles du résultat imposable. Il s'agit des dépenses suivantes :

  1. frais et indemnités de déplacement et d'hébergement liés à la prospection commerciale en vue d'exporter ;
  2. dépenses visant à réunir des informations sur les marchés et les clients ;
  3. dépenses de participation à des salons et foires expositions ;
  4. dépenses visant à faire connaître les produits et services de l'entreprise en vue d'exporter ;
  5. indemnités versées aux volontaires internationaux en entreprise ;
  6. dépenses liées aux activités de conseil fournies par les opérateurs spécialisés du commerce international ;
  7. dépenses exposées par un cabinet d’avocats pour l’organisation ou la participation à des manifestations hors de France ayant pour objet de faire connaître les compétences du cabinet.

Ces dépenses doivent avoir été effectuées dans les 24 mois qui suivent le recrutement du salarié ou du volontaire international en entreprise.

Le crédit d'impôt est égal à 50 % du montant des dépenses dans la limite d'un plafond de 40 000 € pour la période de 24 mois qui suit le recrutement de la personne ou du volontaire international en entreprise.

Ce plafond est porté à 80 000 € pour les associations soumises à l'impôt sur les sociétés et les groupements d'intérêt économique regroupant des petites et moyennes entreprises.

Attention : ce crédit d'impôt ne peut être obtenu qu'une seule fois par l'entreprise mais est calculé au titre de chaque période d’imposition ou exercice clos au cours desquels des dépenses de prospection commerciale éligibles ont été exposées.

Modalités d'application

Pour les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu, il convient de joindre la déclaration n° 2079-P-SD à la déclaration n° 2042-C-PRO sur laquelle vous aurez indiqué le montant du crédit d'impôt. Pour les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés, la déclaration n° 2079-P-SD doit être jointe au relevé de solde d'impôt sur les sociétés (n° 2572-SD).

Le crédit d'impôt est imputable sur l'impôt sur le revenu ou sur l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'année ou de l'exercice au cours duquel l'entreprise a engagé les dépenses ouvrant droit à crédit d'impôt. Le solde non imputé est restituable.

Exemple : une entreprise dont l’exercice coïncide avec l’année civile a engagé, le 1er juin 2014, un salarié affecté au développement des exportations. Dans les 24 mois qui suivent l’embauche du salarié (du 1er juin 2014 au 31 mai 2016), elle expose des dépenses ouvrant droit à crédit d’impôt pour un montant de 40 000 € au titre de l’année 2014, 40 000 € au titre de 2015, et 10 000 € en 2016.

L’entreprise bénéficie d’un crédit d’impôt imputable sur l’IS ou l’IR dû au titre de l’exercice 2014 de 20 000 €, et pour un montant de 20 000 € pour 2015.

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MAJ le 02/03/2017