Puis-je prétendre au crédit d'impôt en faveur de l'apprentissage ?
Conditions d'application
Le crédit d'impôt apprentissage est supprimé pour les périodes d'imposition et les exercices ouverts à compter du 01/01/2019. L'article 244 quater G du Code Général des Impôts (CGI) est abrogé.
Vous pouvez bénéficier du crédit d'impôt apprentissage si votre entreprise exerce une activité industrielle, commerciale, libérale ou agricole, soumise à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés selon le régime du bénéfice réel d'imposition et que vous employez des apprentis en première année de leur cycle de formation dont le contrat est d’une durée minimale de 1 mois.
Le calcul est effectué par année civile.
Si l'exercice de votre entreprise est clos en cours d'année civile, le crédit d'impôt est calculé sur l'année civile précédant la date de clôture.
Le crédit d'impôt est égal au nombre moyen annuel d'apprentis dont le contrat a atteint une durée minimale d'un mois multiplié par 1 600 €.
Ce montant est porté de 1 600 à 2 200 €, si l'apprenti :
- est un travailleur handicapé ;
- est un apprenti sans qualification bénéficiant de l'accompagnement personnalisé ;
- est un apprenti employé par une entreprise portant le label "entreprise du patrimoine vivant" ;
- a signé son contrat d’apprentissage à l’issue d’un contrat de volontariat pour l’insertion mentionnée à l’article L 130-1 du code du service national.
Le montant du crédit d'impôt ainsi obtenu est plafonné au montant des dépenses de personnel afférentes aux apprentis employés par l'entreprise minoré des subventions publiques reçues en contrepartie de l'accueil de ces apprentis par l'entreprise.
Les dépenses de personnel afférentes aux apprentis retenues pour le calcul du plafonnement comprennent les rémunérations des apprentis et leurs accessoires, ainsi que les charges sociales correspondantes dans la mesure où celles-ci correspondent à des cotisations obligatoires.
Modalités d'application
Le crédit d'impôt s'impute sur l'impôt sur le revenu ou l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'année au cours de laquelle l'entreprise a employé des apprentis. Le solde non imputé est restituable.
Vous devez joindre le formulaire n° 2069-RCI-SD (récapitulatif des réductions et crédits d'impôt) à votre déclaration de résultat si votre entreprise est soumise à l'impôt sur le revenu ou à votre relevé de solde d'IS n° 2572 si votre entreprise est soumise à l'impôt sur les sociétés.
Vous êtes dispensé de déposer l'imprimé fiscal n° 2079-A-FC-SD. Vous devez cependant le remplir afin de déterminer le montant de la réduction d'impôt et le conserver en cas de demande de l'administration fiscale.
Par ailleurs, si votre entreprise est soumise à l'impôt sur le revenu, vous devez reporter le montant du crédit impôt sur votre déclaration complémentaire des revenus n° 2042-C-PRO.
Si votre entreprise est soumise à l'impôt sur les sociétés, vous devez déduire de manière extra-comptable sur l'imprimé n° 2058-A (ligne XG) le produit résultant de la comptabilisation de ce crédit d'impôt car celui-ci n'est pas imposable.
S'agissant des sociétés relevant du régime des groupes de sociétés prévu à l'article 223 A du CGI, les sociétés mères doivent déposer les justificatifs de crédit (tableau n° 2069-RCI et éventuellement imprimé 2079-A-FC-SD) pour chacune des sociétés membres du groupe.
Retrouvez les formulaires disponibles sur ce site à partir du moteur de recherche.
DIS - MAJ le 14/03/2019
