Puis-je être contrôlé suite à l'enregistrement d'un acte ?

Votre acte peut être contrôlé par l'administration jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle de l'enregistrement ( exemple : pour un acte enregistré le 1er août 2013, le délai de prescription expire 31.12.2016 ).

Ce délai ne s'applique que si l'exigibilité des droits a été suffisamment révélée par l'acte (article L 180 du Livre des Procédures Fiscales (LPF)).

Pour les autres cas, le délai de prescription est porté à 6 ans (art L 186 du LPF).