Puis-je déduire sur la déclaration transmise via le mini-guichet, de la TVA supportée dans l’État membre dans lequel est fournie la prestation ?

La TVA supportée dans l'État membre dans lequel est fournie la prestation (TVA déductible) ne peut pas être déduite du montant des prestations déclarées via le mini-guichet.

Le remboursement de cette TVA peut uniquement être demandé par le biais du dispositif de remboursement de la TVA via l'espace professionnel dans la rubrique "démarches"/ "accéder à mes démarches"/ "effectuer une démarche"/ "déposer une demande de remboursement de TVA"/ "remboursement de TVA dans l'Union Européenne".

Cette procédure de remboursement est détaillée sur ce site dans la rubrique "professionnel"/ "exercer une activité à l'international"/ "je demande un remboursement de TVA dans un État membre de l'Union européenne".

MAJ le 09/03/2017