Puis-je contester ma nouvelle imposition de taxes foncières ? 

Oui, dès lors qu'un des paramètres individuels de votre local professionnel est incorrect (catégorie ou surface) ou ne correspond plus à la réalité physique du local, vous pouvez déposer une réclamation pour l'imposition de 2017 et déposer une nouvelle déclaration 6660-R EV pour corriger les impositions futures.

Il est possible de contester son imposition jusqu’au 31 décembre 2018.

En revanche, ne peuvent être contestés :

  • le tarif qui a été appliqué à votre local professionnel dans la mesure où il a été déterminé au niveau départemental ;
  • le secteur d'évaluation qui a été appliqué à votre local professionnel dans la mesure où il a lui aussi été déterminé au niveau départemental.

En effet, les tarifs catégoriels et les secteurs d’évaluation constituent des paramètres collectifs d’évaluation qui ont été publiés en juin 2016 et ne peuvent plus faire l’objet de contestation par les propriétaires des locaux professionnels.

MAJ le 21/08/2017