Où trouver les formulaires de déclaration de création d’entreprise ?

Sous la rubrique " A votre service " > " DGE Interactive "> " Téléprocédures formulaires " du site entreprises.gouv.fr, vous avez accès aux formulaires de déclaration de :

  • création d’entreprise - notamment « P0 » (personnes physiques), « M0 » (personnes morales), « G0 » (groupements), « AC0 » (agents commerciaux) ou « F CMB » (exploitation en commun pour les sociétés de fait ou en participation) etc.
  • modification (« P2 », « M2 » …) pour les cas suivants :
    • adjonction d’activité ;
    • augmentation ou réduction de capital ;
    • transfert d’établissement ou de siège social ;
    • changement de dénomination sociale.
  • cessation ou cession (« P4 », « M4 » …) pour les cas de :
    • fin d’activité ;
    • vente de fonds de commerce.

La notice n° 974-SD (BIC/BNC) permet de remplir la rubrique fiscale de la déclaration de création dans le cadre des démarches auprès du CFE. Elle est destinée à guider le créateur dans le choix du régime d’imposition adapté à sa situation.
La notice n° 974 A accompagne les déclarations à destination des CFE Chambres d’agriculture.
Ces notices sont disponibles sur ce site.

DIS - MAJ le 01/03/2019