Où trouver les formulaires de déclaration de création d’entreprise ?

Sur le site entreprises.gouv.fr, rubriques "En pratique" > "Entrepreneuriat"> "Formulaires et téléprocédures ", vous avez accès aux formulaires de déclaration de :

  • création d’entreprise - notamment « P0 » (personnes physiques - micro-entrepreneurs), « M0 » (personnes morales), « PEIRL » (entrepreneur individuel à responsabilité limité), « G0 » (groupements), « AC0 » (agents commerciaux) ou « F CMB » (exploitation en commun pour les sociétés de fait ou en participation) etc.
  • modification (« P2 », « M2 » …) pour les cas suivants :
    • adjonction d’activité ;
    • augmentation ou réduction de capital ;
    • transfert d’établissement ou de siège social ;
    • changement de dénomination sociale.
  • cessation ou cession (« P4 », « M4 » …) pour les cas de :
    • fin d’activité ;
    • vente de fonds de commerce.

Disponibles sur impots.gouv.fr, les notices n° 974-SD (BIC/BNC) permettent de remplir la rubrique fiscale de la déclaration de création dans le cadre des démarches auprès du centre de formalités des entreprises (CFE). Elle est destinée à guider le créateur dans le choix du régime d’imposition adapté à sa situation.

La notice n° 974 A accompagne, quant à elle, les déclarations de création à destination des CFE Chambres d’agriculture.

A noter :   Jusqu’au 31 décembre 2022, le CFE reste l’interlocuteur des entrepreneurs et des entreprises au titre des démarches de création, de modification et de cessation d’activité. Il est l’interface entre le créateur d’entreprise et les administrations. Toutes les démarches peuvent également être effectuées en ligne.

Par ailleurs, depuis le 1er avril 2021, vous pouvez vous connecter au guichet unique électronique (www.guichet-entreprises.fr) pour formuler ces déclarations.
À compter de 2023, il vous faudra nécessairement faire vos démarches en ligne via ce guichet unique électronique, géré par l’INPI, quelle que soit l’activité exercée.

MAJ le 01/09/2021