Mon entreprise relève de la DGE et est redevable de la taxe sur les surfaces de stationnement. Où dois-je adresser la déclaration et acquitter la taxe ?

Les entreprises de la DGE redevables de la taxe sur les surfaces de stationnement en Ile-de-France (TSS) qui ont opté par ailleurs pour le paiement centralisé des TF et des TSBCS à la DGE peuvent déposer la déclaration annuelle n° 6705 TS et acquitter la taxe à la DGE.

Le dépôt de la déclaration et le paiement de la TSS à la DGE s'effectue sur option. Pour formuler votre option, vous devez compléter et adresser à la DGE le formulaire intitulé : « TELEPROCEDURES DES ENTREPRISES DGE - OPTIONS DE PAIEMENT » disponible sur ce site.

Vous devez, également et obligatoirement, compléter le formulaire en ligne sur le serveur appelé : «  Serveur d'option paiement centralisé des TF » (A défaut de souscription de ce formulaire, vous ne pourrez pas acquitter les TSS à la DGE et devrez continuer à les régler auprès des Centres des Finances publiques territoriaux).

Conséquences de l'option :

  • vous déposerez, à la DGE, la « déclaration récapitulative (N° 6705 TSR) » envoyée à l'adresse du siège social dans laquelle sont enliassées les déclarations individuelles (N° 6705 TS) ;
  • vous effectuerez le paiement (chèque ou virement) de la taxe pour le montant global porté sur la déclaration récapitulative (montant qui doit correspondre à la somme des taxes dues au titre de chaque déclaration individuelle).

Enfin, les entreprises relevant de la DGE n'ayant pas opté pour la déclaration et le paiement à la DGE de la TSS continuent à déposer leurs déclarations et acquitter le montant de la taxe correspondante auprès des Centres des Finances publiques territoriaux.