Mon association est-elle d’intérêt général ou d’utilité publique ?

Intérêt général

Dès lors que l’activité de votre association est non lucrative, que sa gestion est désintéressée et qu’elle n’est pas mise en œuvre au profit d’un cercle restreint de personnes, elle peut être considérée comme d’intérêt général.

Reconnaissance d’utilité publique

Pour être reconnue d’utilité publique, votre association doit :

  • être d’intérêt général,
  • avoir une influence et un rayonnement dépassant le cadre local,
  • avoir un nombre minimum d’adhérents (minimum à titre indicatif de 200),
  • avoir une solidité financière tangible (montant minimum de recettes de 46 000 €, un montant de subvention publique inférieur à la moitié du budget et des résultats positifs au cours des trois derniers exercices).
    Une période probatoire de fonctionnement d’au moins 3 ans après la déclaration initiale de l’association à la préfecture est nécessaire.

La demande doit être adressée par courrier au ministère de l’intérieur (bureau des groupements et associations).

La reconnaissance d’utilité publique est accordée par décret en Conseil d’État.