Ma demande de remise gracieuse d’une majoration pour paiement tardif est refusée, quels sont mes recours ?

Dès réception du courrier de rejet de votre demande, vous avez la possibilité de saisir le Conciliateur fiscal départemental.

Si la réponse du conciliateur ne vous satisfait pas, vous pourrez alors vous adresser au Médiateur des ministères économiques et financiers.

Pour en savoir plus sur le Conciliateur fiscal et le Médiateur : rendez vous sur ce site, rubrique " Professionnel" > " Prévenir et résoudre mes difficultés" > " Je fais un recours amiable" > " Le Conciliateur fiscal départemental" / " Le Médiateur".

DIS - MAJ le 28/03/2019