Le vérificateur qui effectue le contrôle de ma société refuse de prendre en compte certains justificatifs, puis-je saisir le conciliateur fiscal départemental ?

Le conciliateur fiscal départemental n’est pas compétent dans le cadre des procédures de vérification de comptabilité ou d’examen de situation fiscale personnelle.

Si le vérificateur refuse de prendre en compte certains justificatifs, vous ne pouvez pas saisir le conciliateur fiscal départemental.

En revanche en cours de contrôle vous avez la possibilité d’effectuer une demande de recours auprès du supérieur hiérarchique du vérificateur dont les coordonnées figurent sur l’avis de vérification qui vous a été adressé avant le début du contrôle.

DIS - MAJ le 28/03/2019