Le conciliateur fiscal départemental m’a accordé un dégrèvement, que dois-je faire ?

Vous n'avez aucune démarche à effectuer.

Si l’imposition contestée a déjà été payée, les impositions dégrevées à la suite de la décision du conciliateur fiscal départemental vous seront automatiquement remboursées.

DIS - MAJ le 28/03/2019