L'année de cessation, suis-je redevable de la totalité de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) ?

La date de cessation détermine la façon dont vous êtes imposé, si vous avez cessé votre activité :

  • au 31 décembre, vous devez payer la totalité de la cotisation foncière des entreprises due pour l'année de cessation ;
  • en cours d'année, vous pouvez demander à votre service des impôts des entreprises (SIE) par voie de réclamation, la réduction de votre cotisation au prorata de votre temps d'activité (article1478-I du Code Général des Impôts).

Ces dispositions ne sont toutefois pas applicables en cas de cession de l'activité exercée dans l'établissement ou de transfert d'activité. Pour en savoir plus, consultez sur ce site, la rubrique Professionnel > Cesser mon activité > Je transmets mon entreprise > Vente de l'entreprise.

MAJ le 10/03/2017