L'année de cessation, suis-je redevable de la totalité de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) ?

La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) est due annuellement selon la situation au 1er janvier de l’année. En cas de cessation en cours d’année, la CFE demeure établie pour l’année entière.

Cependant, lorsque vous recevez votre avis d'imposition, vous pouvez demander à votre service des impôts des entreprises (SIE) par voie de réclamation, la réduction de votre cotisation au prorata de votre temps d'activité.
Vous pouvez utiliser votre messagerie sécurisée qui est disponible dans votre espace professionnel si vous aviez fait la demande de ce service en ligne.

Ces dispositions ne sont toutefois pas applicables en cas de cession de l'activité ou de transfert d'activité. Pour en savoir plus, consultez sur ce site, la rubrique Professionnel > Cesser mon activité > Je transmets mon entreprise > Vente de l'entreprise.

MAJ le 27/07/2021