La saisine du conciliateur fiscal départemental ou du Médiateur est-elle gratuite ?

La demande de médiation auprès du conciliateur fiscal départemental et/ou du Médiateur des Ministères économiques et financiers est gratuite.

Vous pouvez faire votre demande directement par courrier ou par courriel sans faire appel à un intermédiaire ( avocat, expert-comptable ...).

DIS - MAJ le 28/03/2019