J'utilise une pièce de mon habitation principale pour mon activité professionnelle. Dois-je déposer une déclaration de création (n° 1447-C) ?

La déclaration n° 1447-C est à déposer même si vous exercez votre activité professionnelle à votre habitation principale.

Afin de préciser les conditions particulières d'exercice de cette activité professionnelle, indiquez en cadre A2 de la page 1 du formulaire la superficie de votre habitation principale affectée à votre activité professionnelle.

Les professionnels qui utilisent une partie de leur habitation principale pour réaliser leur activité professionnelle sont, la plupart du temps, imposés à la cotisation minimum de cotisation foncière des entreprises (CFE).

MAJ le 14/06/17