J’exerce mon activité dans un DOM et livre ma marchandise à un autre DOM : quelle règle appliquer en matière de TVA ?

Régime d'imposition des livraisons de biens meubles corporels

Vous êtes établi en Martinique ou en Guadeloupe et vous souhaitez livrer des biens à destination d’un client situé en France métropolitaine, à la Réunion, en Guyane ou à Mayotte : cette opération s’analyse comme une exportation. Par conséquent, vous bénéficiez du régime d’exonération de TVA. Vous devez alors porter sur la facture la mention « Exonération en application de l’article 294 du CGI » et reporter le montant de ces opérations sur votre déclaration de TVA.
Il en sera de même si vous êtes établi à La Réunion et que vous souhaitez livrer des biens à destination d’un client situé en France métropolitaine, en Martinique, en Guadeloupe, en Guyane ou à Mayotte.
C’est l’importateur qui est redevable de la TVA et qui l'acquitte auprès du service des douanes. Dans ces hypothèses, la TVA n’est cependant pas applicable en Guyane et à Mayotte.

Si vous exercez votre activité en Martinique et expédiez des biens à votre client en Guadeloupe (ou inversement), vous devez au cas particulier mentionner la TVA sur la facture. En effet, les départements de la Guadeloupe et la Martinique constituent un territoire fiscal et ne sont donc pas considérés comme territoires d'exportation l'un par rapport à l'autre. Par conséquent, la livraison ne bénéficie pas du régime d’exonération.

Obligations déclaratives en matière de TVA

Si votre entreprise relève d'un régime réel d'imposition, normal ou simplifié, vous devez recourir aux téléprocédures pour accomplir vos formalités déclaratives en matière de TVA. Vous trouverez des informations sur les téléprocédures en consultant la rubrique « Professionnels > création de mon espace professionnel », et en cliquant sur le bouton de l’ « aide », qui liste l’ensemble des pas-à-pas pour initialiser l’espace professionnel et gérer l’ensemble des téléservices.

En principe, vous devez souscrire en un seul lieu, auprès du service des impôts des entreprises (SIE) compétent, une déclaration de TVA regroupant l'ensemble de vos opérations réalisées dans les DOM et, le cas échéant, en métropole.

En outre, des formalités douanières à l'import et l'export sont à accomplir, notamment par le dépôt du document administratif unique (DAU).

MAJ le 23/09/2021