J’exerce mon activité dans un DOM et livre ma marchandise à un autre DOM : quelle règle appliquer en TVA ?

Régime d'imposition des livraisons de biens meubles corporels

Vous êtes établi en Martinique ou en Guadeloupe et vous souhaitez livrer des biens à destination d’un client situé en France métropolitaine, à la Réunion, en Guyane ou à Mayotte : cette opération s’analyse comme une exportation. Par conséquent, vous bénéficiez du régime d’exonération de TVA. Vous devez alors porter sur la facture la mention « Exonération en application de l’article 294 du CGI » et reporter le montant de ces opérations sur votre déclaration de TVA.
Il en sera de même si vous êtes établi à La Réunion et que vous souhaitez livrer des biens à destination d’un client situé en France métropolitaine, en Martinique, en Guadeloupe, en Guyane ou à Mayotte.
C’est l’importateur qui est redevable de la TVA en douane. Dans ces hypothèses, la TVA n’est cependant pas applicable en Guyane et à Mayotte.

Si vous exercez votre activité en Martinique et expédiez des biens à votre client en Guadeloupe (ou inversement), vous devez au cas particulier mentionner la TVA sur la facture. En effet, les départements de la Guadeloupe et la Martinique ne sont pas considérés comme territoires d'exportation l'un par rapport à l'autre. Par conséquent, la livraison ne bénéficie pas du régime d’exonération.

Obligations déclaratives en matière de TVA

Si votre entreprise relève d'un régime réel d'imposition, normal ou simplifié, vous devez recourir aux téléprocédures pour accomplir vos formalités déclaratives en matière de TVA. Vous trouverez des informations sur les téléprocédures en consultant la rubrique « Professionnels >Je crée mon espace professionnel sécurisé ».

En principe, vous devez souscrire en un seul lieu, auprès du service des impôts des entreprises compétent pour recevoir votre déclaration de résultats, une déclaration de TVA regroupant l'ensemble de vos opérations réalisées dans les DOM et, le cas échéant, en métropole.

En outre, des formalités douanières à l'import et l'export sont à accomplir, notamment le dépôt du document unique administratif (DAU).