Je veux saisir le conciliateur fiscal départemental, comment faire, quels documents lui transmettre ?

Si vous estimez que votre demande préalable n'a pas obtenu satisfaction auprès du service local, vous pouvez saisir le conciliateur fiscal de votre département uniquement par courrier ou par courriel.

Vous trouverez ses coordonnées dans la rubrique « Contact » de ce site accessible en bas de la page : Cliquez sur " Accéder" puis :

  1. "Vous êtes" : cliquez sur " Professionnel"
  2. "Votre demande concerne" : cliquez sur " Vos correspondants spécialisés"
  3. "Au sujet de ": cliquez sur " Conciliateur fiscal départemental"
  4. "Plus précisément" : cliquez selon le cas sur " Une entreprise en France", choisissez dans ce cas, un département puis cliquez sur " rechercher un service"
    Sinon, cliquez sur " Une entreprise étrangère sans établissement stable en France"

Votre demande doit exposer l’objet du litige, l'historique de votre dossier et la solution attendue. Vous devez joindre toutes les pièces nécessaires à l'examen de votre requête.

Le conciliateur ne propose pas de rendez-vous et ne peut pas être contacté par téléphone.

DIS - MAJ le 28/03/2019