Je vais effectuer un ordre de virement pour payer la TVA du mini-guichet, quelles références doivent figurer sur mon ordre de virement ?

Lors de votre virement, vous devez impérativement indiquer dans la « zone motif », sans espace, en majuscules et à l'exclusion de toute autre information, la référence de la déclaration figurant dans le certificat de dépôt dont un exemple est reproduit ci-après.

 

Cette référence comporte différents éléments, soit :

Après les lettres « MOSS/FR/FR », la référence mentionne :

  • votre numéro de TVA intracommunautaire ;
  • le trimestre visé par la déclaration (Q1, Q2, Q3 Ou Q4) ;
  • l'année.

A titre d'exemple :

MOSS/FR/FR- - - - - - - - - - - / Q1.2015