Je transmets mon entreprise ; quels sont les principaux imprimés à envoyer et auprès de quels services ?

Vous avez transmis votre entreprise ; vous devez en informer le centre de formalités des entreprises (CFE) dans les trente jours de la cessation d'activité et cet organisme se charge de prévenir les administrations concernées. Deux cas peuvent alors se présenter :

Vous avez totalement cessé votre activité

Les formulaires à utiliser pour le CFE sont les imprimés modèles P4 si vous êtes une personne physique et M4 si vous êtes une personne morale. Cette déclaration sert à indiquer tous les renseignements nécessaires à la prise en compte de votre cessation. De plus, vous devez transmettre par télédéclaration votre liasse fiscale (formulaires n°s 2031, 2065-SD, 2035-SD etc, ainsi que l'option éventuelle pour l'exonération des plus-values) dans les soixante jours qui suivent votre cessation (six mois en cas de décès de l'exploitant, déclarations à transmettre par les héritiers).

  • Vous devrez également transmettre dans les soixante jours les déclarations suivantes :

- TVA modèle CA12 si vous êtes imposé en TVA à un régime simplifié d'imposition ;

- la declaration de la valeur ajoutée et des effectifs salariés (n° 1330) et la déclaration de liquidation et de régularisation (n°1329-DEF) si vous êtes redevables assujettis a la CVAE.

  • Pour les entreprises soumises à l'IS, le relevé de solde n° 2572-SD doit être télédéclaré au plus tard le 15 du 4ème mois qui suit la clôture de l'exercice de cessation.
  • La déclaration de TVA CA3 (régime réel normal ou mini réel) doit être déposée dans les trente jours suivant la cessation.
  • L'imprimé n°1447-C-SD (pour la cotisation foncière des entreprises) est à transmettre à votre service des impôts des entreprises (SIE) avant le 1er janvier de l'année N+1 si la transmission de votre entreprise a lieu en cours d'année.
  • Vous devez également souscrire la déclaration annuelle des données sociales (DADS) et, au plus tard avant le 15 janvier de l'année N+1, declarer les bases assujetties à la taxe d'apprentissage (TA), la participation à la formation professionnelle continue (FPC) et la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC) .
  • Vous devez égalament souscrire dans les soixante jours, si vous êtes assujettis à la taxe sur les salaires (TS), la déclaration annuelle de liquidation et de régularisation de la TS (formulaire n° 2502).

Vous avez mis votre fonds de commerce en location gérance et vous devenez loueur de fonds ou vous avez transmis une partie de votre activité

Il s'agit d'un changement des conditions d'exercice de votre activité et non d'une cessation d'activité. Les formulaires à utiliser pour le CFE sont les imprimés modèles P2 si vous êtes une personne physique et M2 si vous êtes une personne morale.

Cette déclaration sert à indiquer tous les renseignements nécessaires à la prise en compte de votre modification d'activité.

Ne s'agissant pas d'une cessation d'activité, il n'y a pas de déclaration spécifique à fournir suite à cette modification, les délais généraux de dépôt des déclarations fiscales restent applicables.

En cas de transmission de votre entreprise, vous pouvez être amené à déclarer cette formalité au service de l'enregistrement, les droits éventuels sont dus par l'acquéreur.

Concernant les formalités d'enregistrement, consultez la rubrique Professionnel > Gérer mon entreprise > Je fais enregistrer mes actes de sociétés.

En fonction de la nature de l'activité que vous exercez, le CFE compétent peut être :

  • la chambre de commerce et d'industrie ;
  • la chambre des métiers ;
  • la chambre de la batellerie artisanale ;
  • le greffe du tribunal de commerce ou tribunal de grande instance statuant commercialement ;
  • l'URSSAF ou la caisse générale de sécurité sociale ;
  • la chambre d'agriculture.

Pour en savoir plus sur les CFE, consultez la rubrique Professionnel > Créer mon entreprise > J'accomplis les formalités de création.