Je suis vendeur de télévisions, quelles sont mes obligations ?

Vendeurs de TV : vos obligations, vos contacts

Vous êtes commerçant, constructeur ou importateur de récepteurs de télévision imposables à la contribution à l’audiovisuel public (ex-redevance audiovisuelle)? Vous êtes tenus de faire souscrire à vos clients une déclaration à l’occasion de toute vente de ce type de matériel.Cette obligation s’impose également aux officiers publics et ministériels à l’occasion des ventes publiques de ces matériels et aux entreprises dont l’activité consiste en la revente ou le dépôt-vente de récepteurs d’occasion.
La déclaration doit obligatoirement préciser la date d’achat et l’identité de l’acquéreur : nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance.Vous devez conserver un double de cette déclaration pendant 3 ans. Il devra être présenté à toute demande des agents de la direction générale des finances publiques (DGFiP).

Transmission des informations à la DGFiP

Dans un délai de 30 jours suivant la vente, vous devez transmettre à la DGFiP une déclaration collective regroupant les déclarations individuelles recueillies auprès de chaque acquéreur (article 1605 quater du CGI).En cas de défaut de production de la déclaration collective dans ce délai, une amende de 150 € est appliquée et une mise en demeure adressée.
Le non-respect de cette mise en demeure entraîne une nouvelle amende de 150 € par appareil récepteur de télévision ou dispositif assimilé dont la vente sera déclarée en retard (article 1840 W ter 3. du CGI).
La transmission de déclarations incomplètes (omission d’une vente ou défaut d’informations sur l’acquéreur) entraînent l’application d’une amende de 150 € par appareil récepteur de télévision concerné.
Une amende de 15 euros est appliquée pour chaque inexactitude constatée dans les déclarations (article 1729 B du CGI).

Comment effectuer vos déclarations collectives, où les adresser ?

Un pôle national est mis en place à Toulouse.
C’est à ce pôle que vous devez adresser vos déclarations collectives qu’elles soient sous forme "papier", filaire ou par supports informatiques (CD ROM, disquettes, clé-USB). Le pôle met à votre disposition des formulaires sous forme de carnets à souche.
Vous pouvez contacter le pôle national de la redevance audiovisuelle :

  • par téléphone : 05 62 25 41 82

  • par télécopie : 05 62 25 41 51

  • par courriel : t031091@dgfip.finances.gouv.fr

  • par courrier :

                                 Pôle national de la redevance audiovisuelle – service vendeurs
                                 19 place des Carmes
                                 31092 TOULOUSE Cedex 9

Pour simplifier vos déclarations, deux possibilités d'informatisation vous sont offertes :

  • la direction générale des finances publiques (DGFiP) met à votre disposition un logiciel baptisé " LOGEDEC " vous permettant de formaliser et d’adresser, sur supports informatiques, vos déclarations collectives

  • une liaison filaire peut également remplacer l’envoi par disquettes à votre demande, si votre système informatique le permet (sous-produit du logiciel de facturation par exemple). Cette transmission filaire obéit à un cahier des charges précis.

Nouveau vendeur de TV ?

Vous devez vous faire connaître auprès de la DGFiP. Pour ce faire, contactez dès maintenant le pôle national de la redevance audiovisuelle de Toulouse. Un numéro d’immatriculation vous sera attribué.

Logiciel "LOGEDEC" (Déclarations de ventes de TV)

La direction générale des finances publiques met à votre disposition le logiciel baptisé " LOGEDEC " vous permettant de formaliser et d’adresser, sur supports informatiques, vos déclarations collectives de ventes de téléviseurs.
Vous pouvez ci-dessous télécharger gratuitement le logiciel et son guide utilisateur. Si vous êtes un nouveau vendeur de TV, n'oubliez pas au préalable de vous faire connaître auprès du Pôle national de la redevance audiovisuelle de Toulouse pour recevoir votre numéro d'immatriculation.
Pour un bon fonctionnement du logiciel, veillez à ne pas modifier le dossier de destination proposé par défaut lors du téléchargement (disque C: du disque dur de votre micro-ordinateur) ainsi que le nom des fichiers installés.

MAJ le 24/03/17