Je suis une plate-forme internet de mise en relation par voie électronique, quelles sont mes obligations ?

Les plates-formes internet sont désormais tenues d'informer les personnes qui réalisent des transactions commerciales (vente, prestations de service ou location) par leur intermédiaire sur leurs obligations sociales et fiscales, notamment par la mise à disposition de leurs utilisateurs d'un lien vers les sites des administrations fiscales et sociales. Par tolérance pour l'entrée dans le dispositif, elles ont jusqu'à la fin du mois de février 2017 pour se conformer à cette obligation d'information.

Un document récapitulant le montant brut des transactions perçu annuellement par leur intermédiaire devra être adressé à leurs utilisateurs au plus tard le 31 mars 2017 (puis au 31 janvier de chaque année ensuite).

Le respect de ces obligations par la plate-forme devra être certifié par un tiers indépendant avant le 15 mai 2017 (puis au 15 mars de chaque année ensuite).

Ces obligations sont codifiées aux articles 242 bis du code général des impôts et L 114-19-1 du code de la sécurité sociale et complétées en matière d'information de leurs utilisateurs quant à leurs obligations fiscales et sociales et modalités de certification de leur respect aux articles 171 AX et 171 AY de l'annexe II au code général des impôts et R 114-15 du code de la sécurité sociale.

MAJ le 01/02/2017.