Je suis une plate-forme internet de mise en relation par voie électronique, quelles sont mes obligations ?

Depuis 2016, les plates-formes internet sont désormais tenues d'informer les personnes qui réalisent des transactions commerciales (vente, prestations de service ou location) par leur intermédiaire sur leurs obligations sociales et fiscales, notamment par la mise à disposition de leurs utilisateurs d'un lien vers les sites des administrations fiscales et sociales.

Un document récapitulant le montant brut et le nombre de transactions réalisées annuellement par leur intermédiaire devra être adressé, par voie électronique, à leurs utilisateurs au plus tard le 31 janvier de chaque année.

Les plates-formes internet de mise en relation par voie électronique ont également l’obligation d’adresser à l’Administration fiscale, par voie électronique, au plus tard le 31 janvier de chaque année un document récapitulant l’ensemble des informations fournies à leurs utilisateurs via le document cité ci-dessus.

Les plates-formes sont dispensées de mentionner sur ce document, transmis à l’Administration fiscale, les montants perçus par les utilisateurs au titre d'une prestation de service dont bénéficie également le particulier qui la propose, sans objectif lucratif et avec partage de frais avec les bénéficiaires ou de la vente de certains biens relevant des dispositions du II de l'article 150-UA du code général des impôts.

Cependant, les montants relatifs à ces activités et réalisés par une même personne sur une même plate-forme sont tout de même transmis :

  • lorsque les transactions d’un utilisateur excèdent 3 000€ annuels ;
  • et que ce même utilisateur a réalisé au moins vingt transactions dans l’année.

Ces obligations sont codifiées aux articles 242 bis du code général des impôts et L.114-19-1 du code de la sécurité sociale.

MAJ - DIS le 18/05/2020