Je suis soumis au régime simplifié d'imposition à la TVA. A quelle échéance dois-je déposer la déclaration annuelle de régularisation de mon premier exercice (CA12) ?

La date limite de dépôt de la déclaration annuelle de régularisation de TVA (formulaire n° 3517 CA12) dépend de la date de clôture de votre exercice comptable.

Pour les entreprises ou sociétés dont l'exercice N correspond à l'année civile, la déclaration annuelle de régularisation doit être télétransmise avant le 2ème jour ouvré qui suit le 1er mai N+1.
La déclaration concernée est le formulaire n° 3517-CA12.

Pour les entreprises ou sociétés dont l'exercice N est décalé de l'année civile, la déclaration annuelle de régularisation doit être télétransmise dans les trois mois qui suivent la clôture de l'exercice.
La déclaration concernée est le formulaire n° 3517-CA12 E.

Cas particulier d'un premier exercice durant plus de 12 mois : dans ce cas, il est nécessaire de déposer une déclaration de TVA (modèle CA12) pour la période allant du début d'exercice jusqu'au 31 décembre, puis une seconde pour la période allant du 1er janvier jusqu'à la date de fin du premier exercice.

Exemple : Une entreprise se crée le 1er septembre 2015 et clôt son premier exercice le 31 décembre 2016.
Deux déclarations seront à déposer:

  • une déclaration n° 3517-CA12 pour les quatre premiers mois d'activité (période du 1er septembre 2015 au 31 décembre 2015);
  • une déclaration n° 3517-CA12 pour la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016.

MAJ le 01/08/2017