Je suis soumis au régime simplifié d'imposition à la TVA. A quelle date dois-je déposer mon premier acompte ?

Lors de leur première année d'imposition à la TVA, les nouveaux redevables soumis au régime simplifié d'imposition acquittent la taxe par acomptes semestriels.

Les acomptes sont à télépayer en juillet et décembre de chaque année, quelles que soient les dates de l'exercice comptable.

Pour les exercices ouverts entre janvier et juillet, le premier acompte doit être acquitté en juillet de la même année.
Pour les exercices ouverts entre août et décembre, le premier acompte est à télépayer en décembre de la même année.
À défaut de paiement de ces acomptes, une majoration de 5 % de l'impôt dû est applicable.

Cas particulier d'une situation créditrice de TVA : lorsqu'au titre d'un semestre de l'exercice de création, la situation fait apparaître un crédit de TVA, aucune somme n'est due au titre de l'acompte correspondant. Cependant, l'avis d'acompte doit tout de même être télétransmis (via la procédure dématérialisée choisie) annoté d'un montant égal à 0 €. Le montant du crédit de taxe dégagé au titre de ce semestre est imputé sur l'acompte suivant.

À noter : lorsque le crédit de TVA résulte d'acquisitions d'immobilisations, le montant peut faire l'objet d'un remboursement si plusieurs conditions sont remplies.

MAJ le 14/06/2017