Je suis soumis au régime mensuel. Puis-je demander un remboursement de crédit de TVA lors de ma première déclaration ?

Un crédit de TVA est dégagé lorsque la TVA déductible est supérieure à la TVA collectée.

Le droit à déduction de la TVA naît à partir du moment où l'entreprise, ou la société, effectue des opérations imposables à la TVA.

Si toutes les conditions requises sont remplies, il est possible de demander le remboursement d'un crédit de TVA sur la première télédéclaration mensuelle de TVA, si l'entreprise a collecté de la TVA au titre du mois pour lequel la déclaration est déposée, et selon les modalités classiques (télétransmission du formulaire de demande de remboursement de crédits de taxe n° 3519 à l'appui de la déclaration de TVA).

La demande de remboursement de crédit de TVA est examinée par le service des impôts. Aussi, lors de la première demande de remboursement de TVA notamment, le SIE gestionnaire peut être amené à engager des investigations, comme la demande des copies des factures d'achat par exemple.

MAJ le 01/08/2017