Je suis non-professionnel, suis-je dans l'obligation de créer un espace Professionnel ?

Dans certaines situations, en tant que non-professionnel, vous pouvez être soumis aux mêmes obligations déclaratives et de paiement qu’une entreprise.

Par exemple :

• vous donnez en location des biens ruraux ou des locaux à usage professionnel et avez opté pour l’assujettissement des loyers à la TVA : vous devez télédéclarer et télépayer la TVA ;
   
• vous êtes loueur en meublé non professionnel imposable à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) sous un régime réel d’imposition : vous devez souscrire dans votre espace Professionnel une déclaration de résultats n° 2031 accompagnée de ses annexes. Vous pouvez également être redevable d’une cotisation foncière des entreprises (CFE).

Dans ces situations, vous êtes  dans l’obligation d’utiliser une procédure dématérialisée pour les déclarations et les paiements.

La création d’un espace Professionnel vous permet de remplir cette obligation sans passer par un comptable ou un prestataire informatique.

Dans votre espace, vous pouvez effectuer vos déclarations et vos paiements mais également consulter les avis de cotisation foncière des entreprises (CFE) qui ne sont pas envoyés par courrier postal.

MAJ le 29/08/2023