Je suis micro-entrepreneur ou à la tête d'une micro-entreprise. Ai-je des obligations déclaratives en matière de TVA ?

Les micro-entrepreneurs n'ont, en règle générale, aucune obligation déclarative en matière de TVA, car ils relèvent du régime de la franchise en base de TVA dans la mesure où leur chiffre d’affaires en respecte les conditions de plafond (pour en savoir plus sur les conditions de plafond, vous pouvez consulter la fiche : Les régimes d'imposition à la TVA).
Cela signifie que le professionnel micro-entrepreneur ne doit pas porter de TVA sur les factures qu'il émet à l'égard de ses clients. Parallèlement, il n'est pas autorisé à déduire la TVA que lui ont facturée ses fournisseurs (de marchandises ou de prestations de services).
Les micro-entrepreneurs n'ont donc pas besoin de disposer d’un numéro de TVA intracommunautaire lorsqu'ils effectuent des opérations à l'intérieur du territoire national.

À noter : les micro-entrepreneurs ont l'obligation d'inscrire sur les factures à destination de leurs clients la mention suivante : « TVA non applicable article 293 B du code général des impôts (CGI) ».

Toutefois, un micro-entrepreneur qui :

  • achète des marchandises intracommunautaires, c'est-à-dire se fournit auprès d’un assujetti établi dans un autre État membre de l’Union européenne, pour un montant excédant 10 000 € par an ;

  • fournit ou achète des prestations de services intracommunautaires à un assujetti établi dans un autre État membre de l’Union européenne, quel qu’en soit le montant ;

  • ou vend à distance des biens à des personnes non-assujetties établies dans un autre État membre de l’Union européenne pour un montant excédant 10 000 € par an,

doit demander au service des impôts des entreprises (SIE) dont il dépend, un numéro de TVA intracommunautaire pour réaliser ces opérations particulières.

Il doit, dans ces situations :

  • auto-liquider, déclarer et verser en France la TVA relative à ses achats de marchandises et de prestations de services intracommunautaires ;
  • déclarer et verser la TVA relative à ses ventes à distance de biens intracommunautaires via, s’il le souhaite, le guichet unique de TVA UE.

Par ailleurs, un micro-entrepreneur sera redevable de la TVA dans les 3 cas qui suivent.

  1. Le micro-entrepreneur décide de renoncer au bénéfice de la franchise en base (tout en conservant le statut de micro-entrepreneur) en optant pour l’application de la TVA, au régime réel simplifié ou normal, afin de préserver son droit à déduction. Il facturera alors la TVA à ses clients et pourra déduire celle facturée par ses fournisseurs.

    Cette option peut être effectuée à tout moment (y compris dès le début d’activité), par courrier ou courriel adressé au SIE gestionnaire, et prend effet le premier jour du mois au cours duquel elle est formulée.
    Valable initialement pour 2 ans, elle est ensuite reconduite tacitement de plein droit par période de 2 ans.

  2. Le micro-entrepreneur décide de renoncer en même temps au régime fiscal de la micro-entreprise et à la franchise en base de TVA. Il optera alors pour le régime réel simplifié ou le régime réel normal, en matière de TVA et d’impôt sur les bénéfices. Dès lors, il pourra facturer la TVA à ses clients et sera autorisé à déduire la TVA qui lui sera facturée par ses fournisseurs.

    Pour mettre en place ce dispositif, il convient d'adresser une lettre d'option (sur papier libre) au SIE gestionnaire.

  3. Le micro-entrepreneur perd le bénéfice du régime de la franchise en base de TVA en cas de dépassement des plafonds de chiffre d’affaires de ce régime. Il devient alors redevable de la TVA, avec obligation de facturer la taxe à ses clients et possibilité de déduire celle facturée par ses fournisseurs. L’obligation s’applique dès le premier jour du mois du dépassement du plafond majoré de chiffre d’affaires ou, à compter du 1er janvier de l’année suivant celle au cours de laquelle est constaté, pour la deuxième année consécutive, un dépassement du plafond non majoré de chiffre d’affaires (sans dépassement du plafond majoré).

    Dans ce cas, il convient d'informer sans délai le SIE gestionnaire du changement à opérer en matière de TVA, en lui indiquant le régime réel d'imposition choisi ainsi que la date à partir de laquelle celui-ci doit s'appliquer.

MAJ le 06/03/2024