Je suis micro-entrepreneur (auto-entrepreneur), en franchise en base de TVA, et j'effectue des prestations de services électroniques pour des particuliers établis dans un autre pays de l'Union Européenne, dois-je facturer et déclarer de la TVA ?

Dès lors que vous rendez des services visés par le mini-guichet au profit de particuliers établis dans les autres États membres de l’Union Européenne, vous ne pouvez pas appliquer le régime de la franchise en base de TVA sur ces opérations.

Par conséquent, vous devez facturer la TVA sur ces opérations au taux en vigueur dans le pays du consommateur.

Pour la déclarer, vous avez le choix entre :

  • vous identifier dans l'État membre de consommation dans lequel la TVA est due afin de remplir vos obligations déclaratives et de paiement ;
  • ou opter pour le dispositif du mini-guichet de TVA.

Dans ce dernier cas, vous devez vous rapprocher de votre service des impôts des entreprises (SIE) pour obtenir un numéro d’identification à la TVA (numéro de TVA intracommunautaire).

En revanche, vous conservez le bénéfice de la franchise en base pour les opérations taxables en France.