Je suis micro-entrepreneur (auto-entrepreneur), en franchise en base de TVA, et j'effectue des prestations de services électroniques pour des particuliers établis dans un autre pays de l'Union Européenne, dois-je facturer et déclarer de la TVA ?

En principe, dès lors que vous fournissez des services visés par le mini-guichet au profit de particuliers établis dans les autres États membres de l’Union Européenne, vous devez facturer la TVA en vigueur dans les pays d’établissement de vos clients, même si vous êtes en franchise de TVA en France.

Pour la déclarer, vous avez le choix entre :

  • vous identifier dans l'État membre de consommation dans lequel la TVA est due afin de remplir vos obligations déclaratives et de paiement ;
  • ou opter pour le dispositif du mini-guichet de TVA.

Dans ce dernier cas, vous devez vous rapprocher de votre service des impôts des entreprises (SIE) pour obtenir un numéro d’identification à la TVA (numéro de TVA intracommunautaire).

Par exception, si la valeur totale des services de télécommunications, de radiodiffusion et de télévision ou des services électroniques que vous avez fournis n'a pas dépassé 10 000 euros (hors TVA) au cours de l'année civile en cours et précédente, vous n’avez pas à facturer la TVA du pays de votre client mais la TVA selon les règles françaises. Étant en franchise de TVA, vous facturerez votre prestation sans TVA.

MAJ le 07/09/2020