Je suis inscrit sur le mini-guichet, et ce trimestre je n'ai pas facturé de prestation de services électroniques à des particuliers, ai-je une obligation déclarative ?

Lorsqu'au cours d'un trimestre, vous n'avez effectué aucune prestation dans l'Union européenne au titre du mini-guichet TVA, vous êtes tenu de déposer une déclaration en cochant la case « Déclaration néante ».

Une situation de défaillance déclarative peut entraîner une exclusion du mini-guichet.