Je souhaite opter pour l'impôt sur le revenu, suis-obligé de changer de régime juridique ?

Votre société de capitaux peut opter pour le régime des sociétés de personnes, sans avoir pour effet de créer une personne morale nouvelle .

La loi n'offre que deux possibilités d'option pour le régime fiscal des sociétés de personnes :

Une option en faveur des SARL de famille.

Sont concernées les SARL formées entre membres d'une même famille et exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole. Cette option pour le régime des sociétés de personnes doit être signée par tous les associés. Elle doit être adressée au service des impôts du lieu d'imposition de l'entreprise avant la date d'ouverture de l'exercice auquel elle s'applique pour la première fois. L'option formulée produit effet tant qu'elle n'est pas révoquée. Elle bénéficie d'une reconduction automatique. Les sociétés nouvelles peuvent opter pour ce régime dès leur création.

Une option, pour une période limitée, en faveur des sociétés de capitaux non cotées de création récente.

Les sociétés de capitaux de petite taille revêtant la forme de SARL, SA ou SAS, nouvellement créées ou en phase de démarrage peuvent, sous certaines conditions, opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes pour une période de cinq exercices maximum.

En cas d'option, les associés peuvent appréhender immédiatement les bénéfices ou déficits dégagés par la société. Cette option se réalise sans modification des caractéristiques juridiques de la société, et permet de conserver une responsabilité limitée au montant de leurs apports.

Des conditions doivent être respectées :

  • les titres de la société ne doivent pas être admis aux négociations sur un marché réglementé. Il doit s'agir d'une société non cotée ;
  • son capital et ses droits de vote doivent être détenus à hauteur de 50 % au moins par des personnes physiques, dont 34 % détenus directement par des dirigeants ;
  • l'activité principale est une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. Les activités de gestion du patrimoine de l'entreprise sont exclues ;
  • la société doit employer moins de 50 salariés ;
  • la société doit réaliser un chiffre d'affaires annuel ou avoir un total de bilan inférieur à dix millions d'euros ;
  • la société doit avoir moins de cinq ans à la date d'effet de l'option.

Les modalités d'option sont les suivantes :

L'option de la société pour le régime fiscal des sociétés de personnes doit être notifiée auprès du service des impôts des entreprises dont elle dépend, au cours des trois premiers mois du premier exercice concerné. Elle produit ses effets pendant cinq exercices si elle n'est pas révoquée de manière anticipée. L'option prend obligatoirement fin à l'issue des cinq exercices et ne peut être renouvelée.

Conséquences fiscales du changement de régime fiscal :

Le changement de régime fiscal entraîne, en principe, toutes les conséquences d'une cessation d'entreprise.

Retrouvez les informations utiles sur la cessation sur ce site, dans la rubrique Professionnel > Comment faire pour > Cesser mon activité/transmettre mon entreprise.

MAJ le 26/10/2017