Je réalise depuis la métropole une prestation de services pour un client situé dans un DOM, dois-je facturer la TVA et avec quelle mention sur la facture ?

Pour la détermination du lieu de prestations de services et des modalités d’imposition, il convient de distinguer selon que la prestation est fournie à un preneur assujetti à la TVA (relations « B to B » pour « Business to Business ») ou à un preneur non-assujetti (relations « B to C » dites « Business to Consumer »).

Prestations de services fournies à un assujetti à la TVA: une entreprise (« B to B »)

Règle générale

Les prestations de services fournies par un prestataire assujetti en métropole sont :

  • imposables aux taux DOM (taux normal : 8,5 %; taux réduit : 2,1 %) lorsque le preneur assujetti est établi en Martinique, en Guadeloupe ou à la Réunion ;
  • non imposables à la TVA lorsque le preneur assujetti est établi en Guyane ou à Mayotte.

Attention, certaines prestations de services peuvent toutefois être soumises au taux de TVA du lieu de leur exécution, et non pas au taux de TVA du lieu d’établissement du client assujetti.
Pour cela, les prestataires et clients assujettis doivent être établis en France (en métropole ou dans les DOM).

Sont limitativement concernés, les prestations de services suivantes : le transport de biens autre qu’intracommunautaire, les prestations accessoires aux transports autres que les transports intracommunautaires de biens, telles que chargement, déchargement, manutention et activités similaires, les travaux et expertises sur biens meubles corporels.

Quel que soit le lieu d’imposition (métropole ou DOM), la TVA doit être acquittée par le prestataire.
 

Règles particulières

Certaines prestations de services sont soumises à des règles particulières de territorialité telles que les locations de moyens de transport de courte durée, les prestations se rattachant à un immeuble, le transport de passagers, les ventes à consommer sur place, et les transports intracommunautaires de biens.

Ces prestations de services sont soumises aux taux métropolitains ou taux DOM selon que le lieu de la prestation, déterminé selon ces règles particulières, se situe en métropole ou dans un DOM. Dans le cas où la prestation se situe en Guyane ou à Mayotte, la TVA n’est pas applicable.

Pour plus d’informations, vous pouvez consulter le BOFIP en cliquant ICI.

Prestations fournies à un non-assujetti : client consommateur final (« B to C ») 

Règle générale

Les prestations sont imposables aux taux métropolitains (taux normal : 20 %; taux intermédiaire : 10 %; taux réduit : 5,5 %) lorsque le prestataire de services est établi en métropole, quel que soit le lieu d’établissement du client non-assujetti (DOM, y compris Guyane et Mayotte)

Règles particulières

Les mêmes règles particulières que celles indiquées ci-dessus (1-B) s’appliquent ici.

Toutefois, une mesure de tolérance existe pour les prestations de services immatérielles listées à l’article 259 du code général des impôts (CGI).
Ces prestations, lorsqu’elles sont fournies par des prestataires établis en France, peuvent être imposées au taux de TVA du lieu d’établissement ou de la résidence (en métropole ou dans un DOM) du client non assujetti.

Lorsque ce lieu est situé en Guyane ou à Mayotte, la prestation n’est pas soumise à la TVA.

MAJ le 23/09/2021