Je n’ai pas déposé de déclaration 6660-REV, puis-je réparer mon omission ?

En principe, vous (ou le propriétaire précédent) avez été destinataire d’une déclaration 6660-REV à remplir en 2013. Dans le cadre de deux campagnes de relance qui se sont tenues en juin 2013 puis en juin 2015, vous (ou le propriétaire précédent) avez été destinataire de lettres vous demandant de déposer la déclaration 6660-REV. En l’absence de réponse, la valeur locative du local professionnel a été évaluée d’office par l’administration ainsi que la loi l’autorise.

Si vous n’êtes pas d’accord avec les données individuelles (catégorie et surface) prises en compte, il vous est possible de redéposer une déclaration 6660-REV auprès de votre service foncier.

MAJ le 21/08/2017