Je n'ai pas de compte bancaire français, puis-je adhérer aux procédures en ligne ?

Vous pouvez utiliser une compte bancaire étranger pour adhérer aux procédures en ligne dès lors que ce dernier est bien au format européen SEPA. Le format SEPA est un format accessible dans les 28 pays de l'Union européenne, les quatre États membres de l'Association européenne de libre échange (Islande, Liechtenstein, Norvège, Suisse), Monaco et Saint Marin.

MAJ DINR-PRO le 21/01/2019