Je mets mon entreprise en location-gérance. Ai-je les mêmes obligations que si je cédais mon entreprise ?

La location-gérance d'un fonds de commerce ou d'un fonds artisanal est une convention par laquelle le propriétaire du fonds en concède la location à un gérant qui l'exploite.

Il ne s'agit en aucun cas pour le bailleur d'une cession ou d'une cessation d'activité mais d'un simple changement dans le mode d'exploitation (imprimé modèle M2 à adresser au centre de formalités des entreprises correspondant). Il n'y a donc pas imposition immédiate des bénéfices réalisés jusqu'à la date de mise en location-gérance, ni d'imposition des plus-values des éléments d'actifs et ce quelles que soient les modalités d'imposition des bénéfices (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés).

Les redevances de location, ainsi que la cession éventuelle d'un stock de marchandises, sont soumises à TVA selon les conditions de droit commun.

Les profits retirés par le bailleur de la location du fonds sont imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux si le bailleur est une personne physique. Cependant, l'activité ne présentant pas un caractère professionnel, les déficits éventuels ne peuvent être imputés sur le revenu global mais sont imputables sur les revenus de même nature les six années suivantes.

Lorsque le bailleur est également propriétaire des murs (mais lorsque l'immeuble n'est pas inscrit au bilan de l'entreprise), le bailleur peut louer séparément les murs. Cette location devient imposable dans la catégorie des revenus fonciers et les loyers issus de cette location sous soumis à TVA sur option uniquement.

Le bailleur demeure redevable de la contribution économique territoriale (CET) :

  • article 1647 D du code général des impôts : sur une cotisation minimum concernant la cotisation foncière des entreprises (CFE) ;
  • sur la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) dans le cas où les redevances annuelles perçues (chiffre d'affaires) seraient supérieures à 500 000 €.

Le propriétaire d'un fonds de commerce est solidairement responsable, avec l'exploitant de ce fonds, des seuls impôts directs établis à raison de l'exploitation de ce fonds (article 1684-3 du code général des impôts).

DIS - MAJ le 20/05/2020